1. Généralités
Les conditions générales contiennent les dispositions applicables à toutes les prestations fournies par Magneticlab Sàrl, (Ci-après nommées ML).
Celles-ci font partie intégrante à tout document commercial ou contractuel proposé par ML ou mandat oral que le client aurait sollicité dans l’urgence.
Toute dérogation à ces présentes conditions générales doit être signifiée par écrit et dûment acceptée par les deux parties.
En cas de problèmes d’interprétation, contradiction, lacune ou autres dans les contrats spécifiques, les conditions générales et les dispositions légales, les parties conviennent de se référer
– premièrement aux contrats spécifiques ;
– deuxièmement aux conditions de vente ;
– troisièmement aux présentes conditions générales ;
– quatrièmement aux dispositions légales.
2. Prix et prestations de services
Les prix s’entendent hors taxes (TVA non incluse).
En fonction des fréquentes variations de prix dans le domaine informatique, les prix définitifs peuvent être sujets à modification et ce, en rapport avec le prix recommandé par les fabricants au moment de l’achat.
L’ensemble des frais de formation, d’installation, de configuration et de personnalisation est indiqué dans l’offre. Toutes les prestations non expressément précisées dans l’offre, sont facturées au coût horaire en vigueur.
3. Contrats & Financements
Les contrats de base règlent le détail des prestations de service et de maintenance fournies par ML pour les produits, matériel, logiciels et licences prévus par les différents types de contrat proposés. Ceux-ci font expressément référence aux présentes conditions générales, pour tout point non mentionné ou pouvant s’avérer être incomplet, notamment en ce qui concerne les termes de responsabilité.
Toutes les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées dans les contrats de base et dans les présentes conditions générales ne font pas partie des prestations à fournir par ML. Les contrats stipulés « à renouvellement tacite » peuvent être interrompus par le client par courrier 2 mois avant la date convenue de renouvellement mentionnée sur le contrat.
4. Limitation des prestations
L’exécution des obligations contractuelles de ML est subordonnée à une utilisation appropriée (selon documentations fournies ou instructions données par ML) par le client de tous les appareils livrés par ML et ne s’étend pas à ceux qui auraient été modifiés sans l’accord de ML ou qui auraient été soumis à des sollicitations physiques ou électriques inhabituelles. ML peut exiger du client, si cela est nécessaire pour qu’elle puisse tenir ses engagements contractuels, qu’il retire des produits fournis par ML tous les appareils ou pièces non livrés par cette société et qu’il renonce aux appareils ou pièces dont il disposait déjà mais qui ne lui avait pas été fournis par ML, si ces pièces ou appareils sont incompatibles. Si le client ne s’exécute pas, ML est en droit de résilier le contrat conformément à l’article « Résiliation » (chiffre 11 ci-après). Des prétentions en dommages et intérêts de la part d’ML sont réservées.
Les mêmes réserves sont formulées lorsque ces appareils, matériels et logiciels ont été réparés ou maintenus par des tiers qu’ML n’avait pas au préalable autorisés à intervenir.
ML n’est pas tenue de fournir ses prestations contractuelles, dans tous les cas où un ajustement, une réparation ou un remplacement de pièces est rendu nécessaire suite à une interruption de l’alimentation, en particulier en raison de défaillances d’une installation de climatisation, d’appareils de contrôle de l’hygrométrie ou en raison d’un déplacement malencontreux.
Dans tous ces cas, ML accepte d’intervenir pour trouver une solution au problème, mais son intervention est facturée en plus des redevances prévues dans le contrat de base. Le client a la possibilité d’obtenir un devis estimatif avant l’exécution des travaux en question.
Lorsque des matériels, appareils et logiciels n’ont pas été installés par ML, le client porte la responsabilité de l’exécution correcte de l’installation.
S’agissant des licences tierces (système d’exploitation, bureautique, bases de données, décisionnel, etc) ML ne procédera à l’installation que si celles-ci sont reconnues comme étant officielles. ML ne porte aucune responsabilité quant à la provenance des licences tierces fournies par le client. En aucun cas, les interventions de ML ne vont concerner (altérer) le contenu des licences tierces.
5. Jours et heures d’intervention
Sauf accord explicite, les heures d’intervention sont effectuées pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi et selon le calendrier du canton de la société qui est chargée de l’intervention). Les heures normales de travail se déroulent le matin de 8h00 à 12h00 et l’après-midi de 13h30 à 17h30.En dehors des heures normales, les heures sont facturées à raison de 150% du prix horaire en vigueur.
6. Garanties
Les termes et les conditions de garantie liés aux produits de tiers offerts ou livrés, et indiqués sur les différents documents commerciaux, restent du ressort exclusif des fabricants. Toute modification et/ou indication erronée ne peut en aucun cas être imputée à ML.
La garantie sur les logiciels conçus par ML est de 3 mois dès la date de livraison des produits sur le système. Les modules non utilisés pendant cette période ne peuvent faire l’objet d’une garantie différée. Dès le 4ème mois, un contrat de maintenance-assistance est proposé selon les prestations décrites sur le document y relatif.
Les prestations de services fournies au coût horaire ne donnent droit à aucune garantie. Sont uniquement réservés certains forfaits d’installation (« SERVICES PACK ») qui donnent droit à une garantie de 3 mois sur les prestations effectuées, selon liste détaillée et annexée à l’offre.
7. Réclamations
Les réclamations sur les produits et prestations livrés seront prises en considération si celles-ci sont formulées expressément par écrit 10 jours après la livraison des produits ou la réalisation du travail.
8. Responsabilités
En fonction du travail à effectuer et de la complexité des problèmes rencontrés, ML ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des retards occasionnés par une impossibilité d’utiliser les différents systèmes du site.
Le client, de par sa demande d’intervention ponctuelle ou contractuelle, autorise ML à intervenir sur l’ensemble des systèmes informatiques et de communication de son site.
Le client s’engage à prendre toutes les précautions d’usage (sauvegardes, contrôle des virus, installations électriques, etc.) pour garantir une éventuelle remise en service rapide nécessaire (état fonctionnel avant l’intervention de ML).
Dans tous les cas et dans le cadre de la législation en vigueur, ML décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption des différents systèmes. ML décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. ML ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages subséquents, de pertes de données, de prétentions de toute nature (facturation d’heures, retenues sur facture, etc.). ou de manque à gagner.
ML ne saurait être tenue responsable à la réparation du dommage que constitue pour le client des pertes de chiffre d’affaire ou des bénéfices non réalisés suite à la perte ou au traitement défectueux des données et de logiciels ou à l’endommagement de supports de données.
Le client reste seul responsable de l’ensemble de ses installations et des travaux nécessaires pour garantir leur bon fonctionnement. Il appartient au client de demander expressément tout appui qu’il juge utile pour assurer le meilleur fonctionnement possible de ses installations.
9. Propriété intellectuelle
Sous réserve des dispositions des contrats spécifiques, aucun droit de propriété intellectuelle, de quelle que nature que ce soit, tels que droits d’auteur, droits conceptuels, etc. ne sont transférés aux clients par ML.
10. Substitution
Dans le cadre des contrats conclus et des présentes conditions générales, le client autorise ML à sous-traiter à un tiers. ML répond des actes du tiers uniquement aux conditions mentionnées dans les présentes conditions générales (cf. Chiffre 8 « Responsabilités »).
Il. Résiliation
ML est en droit de résilier les accords conclus pour les motifs suivants
- si le client a été déclaré en faillite ;
- si le client est soumis à une procédure de concordat judiciaire ou extrajudiciaire ;
- si le client ne s’acquitte pas des paiements dus dans les délais ;
- en cas de modification de l’actionnariat majoritaire du client, respectivement de la haute direction du client ;
- pour de justes motifs.
Dans ces cas de figure, le contrat prend fin avec effet immédiat.
12. Cession
Le client est autorisé à céder à un tiers les droits et obligations résultant des accords conclus que moyennant accord express et écrit de ML. ML est en droit, sous réserve de justes motifs, de céder les droits et obligations des accords conclus, à un tiers.
13. Interdiction de compenser
Le client n’est pas en droit de compenser ses dettes à l’égard de ML avec d’éventuelles créances détenues à son encontre.
14. Modification des conditions générales
Les présentes conditions sont modifiables en tout temps. ML communiquera ces modifications par voie de circulaire ou par tout autre moyen qu’elle jugera approprié.
15. Droit applicable
Le droit applicable est le droit interne suisse.
16. Règlement à l’amiable
En cas de litige, et avant de faire appel à la justice, les parties s’engagent à entreprendre une tentative de conciliation.
17. FOR
En cas de litige, le for est à La Chaux-de-Fonds, par devant les tribunaux ordinaires.
Magneticlab Sàrl
Rue de la Charrière 80
CH-2303 La Chaux-de-Fonds
T 032 967 88 66